Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 65
Versions de la disposition

Texte intégral
Frais associés à l’exercice du temps parental
65La Cour qui autorise un déménagement important d’un enfant peut prévoir la répartition, entre la personne qui y procède et une autre qui ne fait aucun déménagement important, des frais liés à l’exercice du temps parental de cette dernière.
Frais associés à l’exercice du temps parental
65La Cour qui autorise un déménagement important d’un enfant peut prévoir la répartition, entre la personne qui y procède et une autre qui ne fait aucun déménagement important, des frais liés à l’exercice du temps parental de cette dernière.